Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dans les conditions générales de vente, le terme « présent site » fait référence au site https://svalet.com.

Dans les conditions générales de vente, le terme « L’Entreprise » fait référence à la société Svalet, fournisseur de services de voiturier à l’aéroport Charles de Gaulle (CDG).

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site https://svalet.com.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

Svalet propose des services de voiturier à l’aéroport CDG, notamment la location de parking sur terrain privé, des prestations de parking, ainsi que des services d’entretien et de nettoyage de véhicules, destinés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet de Svalet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Svalet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 2 – Prix & remboursement

2.1 Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par Svalet.

2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Svalet sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Svalet se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

2.4 Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.

2.5 Une facture est établie par Svalet et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 2.6 – Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment sur la Plateforme ou en contactant le Service Client pendant les heures d’ouverture. Le remboursement et les frais éventuels dépendent de l’option d’annulation souscrite ou non au moment de la commande.

ARTICLE 2.7 – Assurance annulation

Parmi les services optionnels, SVALET propose une prestation appelée « Assurance annulation ». Cette option offre au Client les conditions spécifiques suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :

• Si l’annulation de la Réservation est effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de prise en charge, le Client bénéficie d’un remboursement intégral.
• Si l’annulation de la Réservation intervient entre douze (12) et vingt-quatre (24) heures avant l’heure de prise en charge prévue, le Client reçoit un avoir valable un an, avec une retenue de quinze euros toutes taxes comprises (15 € TTC).
• Si l’annulation est réalisée moins de douze (12) heures avant l’heure de prise en charge, le montant total de la commande est retenu, et aucun remboursement ne sera effectué.
• Si le Client n’a pas souscrit à la prestation « Assurance annulation », le montant total de la commande est retenu, et aucun remboursement ne sera accordé.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

La réservation s’effectue en ligne sur le site internet ou par téléphone.

Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaitée, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent se rajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, état des lieux, service voiturier.

3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet.

3.3 À l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, le client recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation.

3.4 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé sur le site ou directement au parking selon le mode de paiement sélectionné. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou sur place (espèces).

3.5 Svalet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.

3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.7 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Svalet.

3.8 Le client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par e-mail selon s’il dispose d’un compte sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire.

4.2 Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet.

4.4 Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Svalet.

4.5 Svalet ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 heure avant le début de son enregistrement.

Svalet ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client.

Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une armoire sécurisée.

5.3 La prestation d’état des lieux sera effectuée via l’application Weeproov, donc dématérialisée, elle sera systématique et non facturée.

Le client ne pourra contester l’état de son véhicule dans le cas où il n’a pas souscrit à l’option état des lieux.

Le parking se dégage de toute responsabilité et/ou réclamation concernant des rayures, impacts, coups de porte ou dommages sur les jantes lors de la récupération du véhicule. Nous ne prendrons en charge que les dégâts graves (tels que la destruction complète d’une partie du véhicule, une rayure profonde et grosse, ou des éléments cassés), sous réserve d’une réclamation immédiate et documentée par le client lors de la restitution du véhicule.

Il est expressément convenu que ne donneront lieu à aucune indemnisation ni prise en charge :

• les micro-rayures, voiles, traces circulaires ou tourbillons (« swirl marks ») visibles uniquement sous certains angles de lumière ou en pleine exposition au soleil ;
• les différences de brillance ou de teinte de la peinture (hologrammes, traces de lavage, fines marques de chiffon ou de brosses) qui relèvent de l’usure normale ou de l'entretien courant du véhicule ;
• les micro-impacts de type gravillons sur l’avant du véhicule, les bas de caisse ou les zones exposées, sauf choc avéré et grave clairement établi comme imputable à SVALET ;
• les rayures ou défauts d’aspect sur des éléments déjà abîmés, rayés ou présentant une usure manifeste lors de la prise en charge.

En l’absence de réserve ou de réclamation immédiate par le client au moment de la restitution, le véhicule sera considéré comme étant dans l’état conforme à celui dans lequel il a été déposé. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

5.4 Svalet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

5.5 Svalet ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles subis par le véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de valeur, la perte de jouissance, ou tout autre dommage financier.

Svalet ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les actes de vandalisme, le vol, ou les dommages causés par d’autres véhicules dans le parking.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

6.1 Svalet s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.

6.2 Seuls les salariés de Svalet sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de véhicule.

6.3 La responsabilité de Svalet ne saurait être engagée en cas de dommages occasionnés par des événements tels que les tempêtes, la grêle, les actes de vandalisme et tout autre dégât lié à des causes naturelles exceptionnelles ou non.

6.4 Svalet décline toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels, y compris lors des interventions effectuées par les partenaires mandatés par Svalet.

6.5 Svalet a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les dommages de quelque nature que ce soit, occasionnés lors du transfert vers l’aéroport.

6.6 Svalet ne pourra être tenue responsable en cas d’incident ou d’embouteillage lors du trajet parking-aéroport, amenant le client à manquer son vol. La garantie de Svalet est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

6.7 Svalet ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

6.8 Les services fournis par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Svalet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

7.1 Le client accepte qu’un des salariés de Svalet récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking.

8.2 Le client s’engage à prévenir Svalet en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire, sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.

8.3 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.

8.4 Les pannes de toutes natures nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking seront à la charge du client.

ARTICLE 8 – Informatique et Libertés

9.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Svalet chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

8.1 Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site internet de Svalet.

ARTICLE 9 – Sinistralité et responsabilité

9.1 Absence de dédommagement pour certains dommages

Aucun dédommagement ne pourra être octroyé dans les cas suivants :

• Les rayures superficielles de moins de 2 cm de long ou de diamètre, les bosses légères ou enfoncements sur la carrosserie qui peuvent devenir visibles en raison des aléas météorologiques, du transport, du stationnement ou du nettoyage du véhicule.
• Les micro-rayures d'aspect, voiles, traces circulaires, marques de lavage ou de chiffon n'affectant pas la structure de la peinture et relevant de l'usure normale du véhicule.
• Les micro-impacts de gravillons ou projections diverses sur la face avant, le pare-brise, le capot ou les bas de caisse, sauf dommage grave clairement identifié comme imputable à SVALET.
• Les jantes, enjoliveurs, étriers et pneumatiques dont l’état d’usure ne peut être vérifié précisément lors de la prise en charge du véhicule.
• Les bris de glace sur les surfaces vitrées (pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, phares) résultant d’un usage normal ou non détectables en raison des reflets et conditions de luminosité.
• Les vols et dégradations commis par un tiers avec effraction, ruse ou agression, ayant permis de contourner les mesures de sécurité du parking. (Se référer à l’article 9.80 « Vol du véhicule »)
• Les dommages liés aux conditions météorologiques (pluie, variations de température, grêle, tempête de sable, sève, déchets végétaux…), aux animaux (moucherons, excréments d’oiseaux…), ou à tout incident sur le site de stockage (incendie, effondrement…). Le Client devra solliciter sa propre assurance pour toute prise en charge.
• Les dégradations intérieures du véhicule, y compris le vol d’objets personnels laissés à l’intérieur (argent liquide, bijoux, téléphones, chargeurs, GPS, lunettes de soleil, cigarettes, sacs, valises, etc.).
• Les dommages aux plaques d’immatriculation, autocollants décoratifs, logos ou autres éléments extérieurs du véhicule, dont l’intégrité ne peut être pleinement vérifiée lors de l’état des lieux d’entrée.
• Les pannes mécaniques ou électroniques résultant de l’usure normale du véhicule.

9.2 Responsabilité limitée de SVALET

SVALET ne pourra être tenue responsable des dommages non visibles lors de l’état des lieux d’entrée, en particulier lorsque la prise en charge s’effectue de nuit ou sous une luminosité insuffisante.

Les bas de caisse, le toit et le dessous du véhicule ne pouvant être entièrement inspectés ni photographiés lors de l’état des lieux d’entrée, SVALET décline toute responsabilité pour ces zones.

En cas de retard du client dû à un problème de démarrage ou une spécificité du véhicule (même signalée à la prise en charge), aucun dédommagement ne pourra être accordé.

9.3 Validation de l’état du véhicule

Un état des lieux extérieur sera effectué systématiquement.

En l’absence de réserve formulée par le client au moment de la restitution, le véhicule sera réputé rendu dans le même état qu’au moment de la prise en charge.

Toute contestation ultérieure concernant l’état du véhicule sera considérée comme irrecevable.

9.4 Cas de force majeure

SVALET ne pourra être tenue responsable des incidents relevant de la force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), y compris les catastrophes naturelles, grèves ou événements imprévisibles affectant le stationnement et la sécurité des véhicules.

9.5 Véhicule immobilisé

Si le véhicule du Client est immobilisé sur le site de stationnement, il appartient au Client d’organiser son dépannage dans les plus brefs délais.

9.6 Démarrage du véhicule

Le Client autorise expressément SVALET à utiliser des câbles de démarrage ou un booster de batterie en cas de batterie déchargée, afin de faciliter la restitution du véhicule.

9.7 Vidéos de prise en charge

En cas de sinistre, même après vérification, si vous souhaitez toujours récupérer les vidéos de la prise en charge, des frais de 30 euros seront appliqués. Ces frais ne sont pas remboursables.

9.80 Autres cas

Panne

SVALET ne peut être tenue responsable en cas de panne, de problème de démarrage, de batterie défectueuse, de pneu dégonflé, ou de tout autre problème mécanique. Cependant, si le Client considère que SVALET est responsable de la panne, il devra fournir des preuves montrant qu’une action spécifique de SVALET a conduit à ce problème.

Dans le cas où le voiturier de SVALET ne pourrait pas transporter le véhicule du Client jusqu’au point de rendez-vous, il devra en informer le Client le plus rapidement possible et lui suggérer de se rendre directement au lieu de stationnement du véhicule.

Avec l’accord préalable du Client, SVALET pourra essayer de redémarrer le véhicule à l’aide de câbles de démarrage si la batterie est déchargée pendant la prestation.

Dans ce cas, le Client devra rapidement organiser le dépannage de son véhicule.

Vol du véhicule

En cas de vol du véhicule sur le lieu de stationnement, SVALET décline toute responsabilité. Le Client devra immédiatement signaler le vol aux autorités compétentes et informer sa propre compagnie d’assurance.

Si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours suivant le vol présumé, le Client devra contacter son assurance pour obtenir une indemnisation correspondant à la valeur déterminée par l’expert.

Si le véhicule est retrouvé sans dommage, aucune compensation autre que le remboursement de la réservation ne pourra être demandée. Le Client devra effectuer toutes les démarches nécessaires pour récupérer son véhicule, y compris les formalités de restitution et de sortie de fourrière.

En cas de récupération du véhicule avec des dommages, le Client devra informer son assurance pour organiser la sortie de fourrière et procéder à son dépannage. Le Client doit aussi contacter son assistance pour son rapatriement.

SVALET ne pourra être tenue responsable des effets personnels manquants, ceux-ci n’étant pas couverts pendant la période de réservation.

Incendie du véhicule

En cas d’incendie sur le lieu de stationnement, SVALET ne pourra être tenue responsable et aucun remboursement ne sera accordé au Client. Les effets personnels ou accessoires du véhicule, tels que les coffres de toit, les boules d’attelage, ou les sièges auto, ne seront pas couverts par SVALET.

Si le véhicule devient inutilisable suite à l’incendie, il revient au Client de contacter son assurance pour organiser le rapatriement du véhicule à domicile, son enlèvement et son expertise.

Si le contrat d’assurance du Client ne couvre pas le rapatriement, les frais seront à sa charge. Le Client devra contacter son assurance s’il souhaite un véhicule de remplacement.

Si le véhicule est partiellement calciné mais semble toujours en état de rouler, le Client devra se rendre au lieu de stationnement par ses propres moyens pour essayer de redémarrer le véhicule. Tout dommage résidant de l’incendie sera à la charge de son assurance.

En cas de besoin d’un véhicule de remplacement, le Client devra se tourner vers son assurance.

9.81 Force majeure et/ou faute du Client

SVALET ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un manquement du Client ou d’un événement qualifié de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code Civil. Cela inclut les événements échappant à la volonté de SVALET et les situations de faute imputable au Client.

Le Client est entièrement responsable de la gestion de son horaire de réservation. Il doit prendre en compte tous les délais nécessaires pour être à l’heure, notamment en tenant compte des contraintes possibles en gare ou à l’aéroport. Il lui appartient également d’avoir une marge de temps suffisante pour retrouver son voiturier au point de rendez-vous et compléter les formalités de remise du véhicule. SVALET ne pourra être tenue responsable d’un refus d’embarquement de la compagnie aérienne ou ferroviaire si ce refus est lié à une mauvaise gestion des horaires par le Client.

9.82 Dommages et intérêts

En vertu de l’Article 1231-3 du Code Civil, SVALET ne pourra être tenue responsable que des dommages et intérêts directement prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de sa part.

SVALET ne pourra en aucun cas être responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, les préjudices commerciaux, la perte de clients, ou tout autre trouble commercial.

9.83 Verbalisation du véhicule pendant la réservation

Si une infraction au Code de la Route est constatée sur le véhicule alors qu’il est sous la responsabilité de SVALET :

• En cas de contrôle direct par les forces de l’ordre, le procès-verbal et l’amende seront envoyés directement au voiturier, qui en assumera la responsabilité.
• En cas de vidéo-verbalisation via caméra ou radar, le propriétaire du véhicule recevra un avis de verbalisation par courrier. Comme SVALET ne sera pas informée avant la réception de cet avis, elle ne pourra pas être tenue responsable de ce retard d’information.

Le Client devra transmettre à SVALET, par email à support@svaletparking.com, les éléments suivants :

• Une copie lisible de l’avis de verbalisation complet.
• La notice de paiement correspondante.

SVALET vérifiera les dates, heures de verbalisation, ainsi que les horaires de prise en charge du véhicule pour déterminer sa responsabilité.

Une fois la responsabilité de SVALET établie, cette dernière procédera au règlement de l’amende (et au retrait de points si nécessaire) et fournira au Client les documents nécessaires en attestant.

SVALET s’engage à payer uniquement le montant de la contravention minoré et ne pourra être tenue responsable des majorations éventuelles si l’avis de verbalisation a été reçu tardivement.

Si la contestation de SVALET n’est pas acceptée par l’Officier du Ministère Public, le Client devra effectuer lui-même les démarches administratives.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de Svalet est la propriété de Svalet et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une infraction.